Le vote de la loi Hadopi 2, de son vrai nom « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » aura été beaucoup plus délicat qu’Hadopi 1 : seulement 285 voix pour, et 255 contre, soit une majorité de 55% pour.

La présente loi porte en fait sur l’aspect répressif des dispositions Hadopi, celui-là même qui avait été sévèrement retoqué par le Conseil constitutionnel en juin dernier.

Les principaux points adoptés par l’Assemblée nationale sont les suivants : c’est désormais un juge qui prononcera les sanctions, mais dans le cadre rapide et expéditif de l’ordonnance pénale (pas de débat contradictoire, extension du droit des infractions routière à la défense de l’industrie des loisirs…) ; coupure allant jusque 6 mois pour le téléchargeur ou peines prévues pour la contrefaçon (3 mois et/ou 300 000 € d’amende) ; coupure de la connexion internet (et pas téléphone ou TV) pour une durée d’un mois ou contravention de 3 750 € si l’internaute a laissé sa ligne être utilisée par un autre pour du téléchargement illicite — c’est le fameux délit de négligence ; interdiction de se réabonner à un autre FAI, avec obligation de payer quand même l’intégralité de l’abonnement pendant la durée de la peine.

Les députés ont cependant donné quelques os à mordre à l’internaute pris sous la surveillance des miliciens de l’industrie des loisirs : il pourra se faire assister par un conseil si jamais il est entendu par la Haute autorité ; et le juge devra, quand il prononcera la sanction, tenir compte des circonstances, de la gravité de l’infraction, de la situation familiale et sociale du contrevenant. On remerciera la mansuétude des députés, tout en leur faisant observer que les juges ont ce pouvoir d’appréciation depuis des lustres dans le droit français…

À noter qu’on ne sait toujours pas comment exactement, techniquement, un internaute pourra protéger sa connexion et prouver qu’il l’a fait… Pas grave, le texte passe quand même, voté comme un seul homme par des députés qui pour les uns sont sans doute convaincus, mais pour les autres ne savent que très vaguement de quoi ils parlent ou sont paralysés par la discipline de parti.

C’est donc un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi Hadopi dans son ensemble qui vient d’être franchi.

Comme le texte adopté par l’Assemblée nationale diffère de la version du Sénat, il va falloir maintenant réunir une Commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et sénateurs. Sauf rebondissement inattendu, l’adoption d’un texte commun par celle-ci puis son approbation par le Parlement ne devrait-être qu’une formalité ; elle devait avoir lieu aujourd’hui mercredi.

Restera ensuite à franchir les portes du Conseil constitutionnel, auquel les parlementaires socialistes ont promis de soumettre le texte. C’est à ce niveau qu’il peut encore se passer des surprises, nombre de dispositions du texte étant considérées par l’opposition comme potentiellement anticonstitutionnelles.