Après le déni d'autorité judiciaire de l'Hadopi par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement prévoit désormais, dans un projet de texte présenté aujourd'hui au conseil des ministres, "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", dit aujourd'hui le communiqué officiel.

Le texte souhaite un "traitement rapide et efficace du contentieux", évoque "la voie d'ordonnances pénales" "devant le tribunal correctionnel ". Il accorde désormais aux agents d'Hadopi, l'autorité de surveillance des infractions au droit d'auteur, le pouvoir d'observation et de collecter les données personnelles des internautes visés, puis de les communiquer aux instances judiciaires. Ce sera alors au juge de prononcer la coupure de connexion.

Le texte prévoit ensuite des "sanctions pénales adaptées", sans plus de précision. La Tribune révèle aujourd'hui que le gouvernement envisagerait des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, dès lors qu'un piratage aura été observé sur une ligne, indépendamment de l'identité de l'utilisateur de la connexion. Comme pour la réforme du code de la route en 1999, validée alors par le Conseil Constitutionnel, c'est à l'utilisateur de prouver son innocence, continue le quotidien économique.

L'application d'une amende sera par ailleurs indépendante de la procédure judiciaire menant à la coupure de connexion, les deux sanctions pouvant se cumuler. Christine Albanel s'était toujours opposée au principe de l'amende. Elle a été remplacée ce matin par Frédéric Mitterrand.