L'amendement 138 ou "amendement Bono", qui pourrait remettre en cause la légalité de la riposte graduée voulue par la France pour lutter contre le téléchargement, a finalement été adopté lors de la séance plénière du Parlement européen chargée d'évaluer le Paquet télécom.

Après plusieurs rebondissements, cet amendement déposé par l'eurodéputé du Sud-Est de la France, Guy Bono, a été voté à 407 voix contre 51 (101 abstentions). Il insiste sur le fait qu' « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire».

La réaffirmation des droits de l'internaute va à l'encontre de ce que prévoit la loi Création et Internet, en attente de vote à l'Assemblée nationale, puisque le recours à une autorité judiciaire devrait être un préalable à toute coupure de connexion. Or, avec la loi Création et Internet, la coupure d'accès pourrait être décidée par l'Hadopi, une autorité administrative.

Ce vote de l'amendement 138 est donc une bonne nouvelle pour les opposants au texte instituant la riposte graduée et l'Hadopi. Il n'était pourtant pas évident... Lundi dernier, l'amendement Bono ne devait même pas passer au vote ! Une modification apportée par le Tabling Office, l'organe du Parlement européen chargé d'établir les listes de votes et leur ordre, avait fait passer le vote du texte de compromis sur le Paquet télécom devant l'examen de l'amendement 138. Une inversion qui avait son importance politique puisque cette modification prévoyait qu'en cas d'adoption du texte de compromis présenté par Catherine Trautmann, l'amendement 138 sautait.

La fin d'Hadopi ?
Pour Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net, cela ressemblait « à une manipulation politicienne pour éviter de porter l'amendement 138 au vote ». Puis, une requête des Verts européens a permis d'inverser à nouveau l'ordre, tout en conservant la clause d'exclusivité mutuelle. Après le vote de l'amendement 138, le texte de compromis du Paquet télécom relatif à Internet est donc automatiquement rejeté.

La bataille n'est pour autant pas finie pour les défenseurs des deux parties – et en France entre pro et anti-Hadopi – puisque le sort du Paquet télécom est désormais entre les mains du Conseil des chefs d'Etat de l'Union. Il aura le choix entre accepter l'ensemble des amendements du Parlement, dont celui défendu par Guy Bono, et refuser le Paquet télécom dans son intégralité.

Prochain épisode au Conseil
Ce dernier cas, qui semble le plus probable, conduira le Parlement à réexaminer l'ensemble du Paquet télécom en Conciliation en troisième lecture, à partir de septembre prochain. Ce processus de déblocage réunit des membres du Conseil et du Parlement en nombre égal. De l'issue de cette consultation dépendront le sort du Paquet télécom, et avec lui peut-être celui de la loi française Création et Internet.