Les députés européens sont en ce moment-même en train de discuter le Paquet Télécom, un corpus de textes destiné à moderniser et harmoniser les textes européens en matière de communications. Et dans lesquels certains élus veulent faire entrer des mécanismes autorisant la riposte graduée au niveau européen.

Mais la partie est loin d'être gagnée pour les ayants droit de l'industrie culturelle : un amendement vient d'être voté, à une écrasante majorité, rappelant que les autorités nationales de régulation veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire.

En clair : la coupure automatique de la connexion, décidée par une autorité quelconque sur la base d'une éventuelle surveillance des contenus échangés, est interdite. Il faudra passer obligatoirement par la décision d'un juge, gardien des libertés individuelles.

Les seules exceptions restent bien sûr les cas les plus graves menaçant la sécurité publique (terrorisme, pédopornographie, trafics criminels...).

Il y a eu 573 voix pour cet amendement, et 74 contre.

Le député européen Guy Bono, qui avait déjà porté le fer en avril dernier, avec Michel Rocard, contre la riposte graduée - et qui fut un des premiers signataires de notre pétition à l'attention du Parlement français - se félicite du vote de cet amendement : « le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Ce texte s'inscrit cette fois dans le cadre d'une directive et donc s'impose à l'ensemble des Etats membres, au premier rang desquels la France. La position exprimée par le Parlement européen ce jour sonne le glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l'autorité HADOPI ».

Un peu plus tôt dans la matinée, les Verts, dont le député Daniel Cohn-Bendit est à l'origine, avec Guy Bono, de l'amendement de ce midi, avaient déjà mis en garde : « S'il est légitime que dans des cas extrêmement graves comme la pédopornographie ou le terrorisme, des actions policières puissent être menées préalablement à une décision de justice , il est par contre inacceptable que le "Paquet télécom" incite les Etats membres à utiliser les mêmes mesures pour lutter contre l'échange illicite de fichiers. C'est une question de proportionnalité. »

Attention enfin : il ne s'agit pour l'instant que d'une première lecture par le Parlement européen. La route est encore longue dans le processus législatif pour que la directive soit définitive et applicable par les États membres de l'Union.

Car contrairement au vote d'avril 2008, qui n'était qu'un rapport, nous sommes ici en présence d'une véritable directive, qui aura force de loi dans tous les États membres. Si la directive est finalement adoptée telle qu'est en train de la voter le Parlement européen, la Haute autorité du rapport Olivennes n'aura plus de base juridique pour exister. À moins que le Parlement français n'en modifie substantiellement le fonctionnement - le projet de loi "Création et Internet" sera discuté, probablement cet automne, par le Sénat d'abord.